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Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société La Bretonnerie Family – RCS : 938 537 909 – Société par action simplifiée au capital de 1.000€ - Domiciliée au Bp 96241 1B Rue d'Ouessant 35760 Saint-Grégoire (ci-après « l’Entreprise ») propose à ses clients (ci-après « le Client ») la publication de publicités sur son site internet.
Toute commande passée auprès de l’Entreprise implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les offres de publicité incluent :
3.1 Abonnement
Abonnement annuel : 80 € HT par an.
3.1.1 Durée de l’abonnement
L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de la date de souscription.
3.2.1 Renouvellement automatique
Sauf résiliation par le Client au moins 30 jours calendaires avant l’échéance, l’abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période d’un an, aux conditions tarifaires en vigueur au moment du renouvellement.
3.3.1 Résiliation
Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, mais celle-ci ne prendra effet qu’à la fin de la période d’engagement en cours. Aucun remboursement ne sera accordé pour une résiliation en cours d’abonnement.
3.2 Publicité
Publication ponctuelle de publicité sur le site internet La Bretonnery Family ou via d’autres réseaux sociaux : 25 € HT par publication.
3.3 Tarifications
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement.
4.1 Processus de commande
Le Client doit se rendre sur une page dédiée du site internet et renseigner les informations demandées avant de procéder au paiement.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Entreprise. Toute commande est ferme et définitive dès validation du paiement.
5.1 Validation du contenu
Le Client est responsable du contenu de la publicité qu’il soumet. L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute publicité non conforme à la réglementation en vigueur ou contraire à ses valeurs.
5.2 Mise en ligne – Exécution de la prestation de service
La publicité est mise en ligne dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après validation par l’Entreprise.
5.3 Durée de diffusion
La publicité reste en ligne pour une durée déterminée lors de la commande, soit 1 an à compter de sa date d’abonnement. Aucune prolongation ne pourra être demandée sans renouvellement de l’abonnement.
6.1 Validation du contenu
Le Client est responsable du contenu de la publicité qu’il soumet. L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute publicité non conforme à la réglementation en vigueur ou contraire à ses valeurs.
6.2 Mise en ligne – Exécution de la prestation de service
La publicité est mise en ligne dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après validation par l’Entreprise.
6.3 Durée de diffusion
La publicité reste en ligne pour une durée déterminée lors de la commande. Aucune prolongation ne pourra être demandée sans paiement d’une nouvelle publication.
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du site affectant la visibilité des publicités. En cas d’indisponibilité prolongée du site, l’Entreprise s’engage à prolonger la durée de diffusion de la publicité pour une durée équivalente à celle de l’indisponibilité.
Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le Client, en tant que professionnel, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf s'il remplit les conditions légales spécifiques.
Toute commande validée et payée est ferme et définitive. Aucune annulation ne sera acceptée, sauf en cas de manquement avéré de l’Entreprise à ses obligations contractuelles.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les données collectées dans le cadre de la commande sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable du Client.
L’Entreprise déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels liés à la publication des publicités. Toutefois, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée pour toute conséquence résultant directement ou indirectement du contenu de la publicité validée préalablement par le Client. En validant la publication, le Client reconnaît être pleinement responsable des informations diffusées et dégage l’Entreprise de toute responsabilité en cas de litige, de réclamation ou de préjudice causé par ladite publication.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’Entreprise.
Fait à Rennes le 01/02/2025
La Bretonnerie Family
